M-35.1, r. 43 - Règlement sur le fonds de roulement des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Le Conseil d’administration est autorisé à s’engager, au nom du Syndicat, à ne pas rembourser les contributions aux producteurs sans l’autorisation d’un prêteur et à consentir à toutes les conditions, clauses et obligations qu’il jugera appropriées pour donner son plein effet à cet engagement.

Décision 3438, a. 9.